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Juge constitutionnel et juge administratif : La dualité du droit public français

Dernière mise à jour : 1 août


Le système juridictionnel public français se distingue par sa dualité. En effet, pour connaître de la légalité des actes d’Etat, l’Ordre normatif de ce pays dispose de deux institutions à égalité principielle égale. Si le Conseil constitutionnel a la compétence exclusive de contrôler la constitutionnalité des textes et décisions de caractère législatif et réglementaire, le Conseil d'Etat exerce une compétence liée aux actes d’administration publique qui pourraient avoir un impact sur la vie citoyenne.


Pour mieux connaitre les champs d’intervention de l’une et l’autre institutions, l’Association française de droit constitutionnel consacre ses journées d’études décentralisées 2022 au thème « Droit constitutionnel/Droit administratif ». La journée d’études du 7 septembre 2022, co-organisée par le Centre d’études et de recherche sur l’administration publique (CERAP) et le Centre Sorbonne constitutions & libertés (CSC&L) de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sera plus particulièrement axée sur une réflexion autour de la manière dont le juge constitutionnel et le juge administratif se saisissent d’objets communs. Elle part du constat que ces juridictions sont amenées à développer un discours sur le corpus de règles et de décisions formant la discipline dont ils ne sont pas le juge « naturel ».


Le juge constitutionnel a ainsi développé une jurisprudence sur le contrat administratif, la police administrative ou encore le contentieux administratif. Inversement, alors que le juge administratif est appelé à connaître d’objets qui relèvent en partie du droit constitutionnel et dont le Conseil constitutionnel a à connaître tels la loi ou les droits environnementaux.

Vingt-cinq ans après le colloque « Conseil constitutionnel et Conseil d’État » organisé au Sénat en 1988, cette journée d’études entend donc établir un état des lieux de ces deux champs de compétences, d’identifier les points de tension et contribuer en définitive à mieux comprendre la réalité et les difficultés du dualisme juridictionnel au sein du droit public français.


Cette journée d’études, co-organisée par le Centre d’études et de recherche sur l’administration publique (CERAP) et le Centre Sorbonne constitutions & libertés (CSC&L) de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (ISJPS, UMR 8103), associe onze enseignants-chercheurs rattachés à l’université Paris 1, spécialistes de droit administratif et de droit constitutionnel.

La journée d’études traitera des axes et thématiques suivantes :

De nouvelles relations entre les juges constitutionnels et administratifs ?


I - Juge constitutionnel et droit administratif


  • Le premier discours du juge constitutionnel sur le droit administratif dans la doctrine de la fin du XXe siècle

  • Juge constitutionnel et prérogatives de puissance publique

  • Recherche sur le fondement de l'indélégabilité de la police administrative : quand le Conseil constitutionnel s'écarte du Conseil d'État

  • La réception de la théorie du contrat administratif par le Conseil constitutionnel

  • Le contentieux administratif dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

  • Le droit de la responsabilité appréhendé par le juge constitutionnel

II - Conseil constitutionnel et Conseil d’État : regards croisés

  • Les jurisprudences du Palais-Royal à travers le prisme du légicentrisme

  • Le contrôle des omissions législatives par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État

  • Le principe de continuité de l'État dans les jurisprudences du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel

  • Les droits environnementaux devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État

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CdP_Rapport DSB_2021_Fr
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Photo : La Croix