Formes biologiques sauvages

FOCUS
L 'info autrement...

Le ‘’Digital Markets Act’’, cet arsenal européen qui ambitionne contrer les géants de la Tech

Dernière mise à jour : 17 juil.

Un mois après avoir voté le "Digital Markets Act" (DMA), les eurodéputés devaient entamer leurs discussions sur le "Digital Services Act" (DSA) vendredi 22 avril dernier. S'il est adopté par le parlement européen, le texte tout comme celui du DMA ne sera pas encore totalement effectif, puisqu'il faudra encore trouver un compromis avec le Conseil de l'Union européenne qui représente les Etats membres.



Synthèse L’Express & PLR Avocats


La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de Règlements « Digital Services Act » (DSA) et « Digital Market Act » (DMA), ayant vocation à réguler l’espace numérique. Leur adoption ne saurait intervenir avant le début de l’année 2022. L’objectif commun aux deux Règlements est de permettre aux utilisateurs d'avoir accès à un large choix de produits et services en ligne, en toute sécurité et que les entreprises actives en Europe puissent se livrer à la concurrence en ligne de manière libre et loyale (Comm. UE, communiqué IP/20/2347, 15 déc. 2020 ).


Pour synthétiser, le DMA (loi sur les marchés numériques) a vocation à établir des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité, tant dans le marché unique européen qu’à l’échelle mondiale (découvrez notre article dédié au DMA ici). De son côté, le DSA (loi sur les services numériques) a pour objectif principal créer un espace numérique plus sûr au sein duquel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques sont protégés. Le cœur du DSA porte sur les règles de responsabilité des fournisseurs de services ainsi que leur obligation de transparence. Des obligations spécifiques sont par ailleurs créées pour les très grandes plateformes numériques.


Qui est concerné par l'application du DSA ?


Cet Act devrait s'appliquer à tous les services intermédiaires fournis aux internautes ayant leur lieu d'établissement ou de résidence dans l'Union. Le lieu d'établissement du prestataire lui-même est donc sans conséquence sur l’applicabilité du Règlement. Le DSA a vocation à s’appliquer aux fournisseurs de services intermédiaires, et notamment de services intermédiaires consistant en des services dits de «simple transport», de «mise en cache» et d’«hébergement», compte tenu de la croissance exponentielle du recours à ces services.


L’article 2 du Règlement défini ces services intermédiaires de la manière qui suit :

  • Un service de «simple transport» consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un bénéficiaire du service ou à fournir un accès au réseau de communication;

  • ·Un service de «mise en cache» consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un bénéficiaire du service, impliquant le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l’information à la demande d’autres bénéficiaires ;

  • ·Un service d’«hébergement» consistant à stocker des informations fournies par un bénéficiaire du service à la demande de ce dernier.


Il est à noter que le Règlement sur les marchés numériques ("Digital Markets Act", DMA), voté mi-décembre 2021 à une très large majorité des députés européens (642 voix pour, 8 contre et 46 abstentions), prévoit des règles spécifiques pour limiter la toute-puissance des géants de la Tech et garantir la libre concurrence sur Internet. "Il définit tout ce qui a trait à la régulation économique des grandes plateformes. Il en contrôlera notamment les effets de concentration, de monopole et de prédation. L'Europe, grâce au DMA, se donne les moyens législatifs de prévenir en amont les abus qu'elle s'échine aujourd'hui à guérir en aval", expliquait il y a quelques jours dans L'Express le commissaire européen Thierry Breton, aux manettes du sujet depuis décembre 2020.


Concrètement, le DMA pourrait ainsi obliger Apple à permettre aux utilisateurs d'iPhones de télécharger des applications sans passer par son propre magasin d'applications, l'App Store. Facebook et Google se verraient également appliquer des restrictions en ce sens.


_____

Illustration : Wix médiathèque

Posts récents

Voir tout