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Le Droit marocain entre le passé litigieux et l’avenir problématique

Dernière mise à jour : 14 juil.

Le Droit marocain pose un certain nombre de problèmes d’ordre normatif liés, à la fois, à son histoire (la date première de sa promulgation) et à l’actualité de nombreuses dispositions légales qui sont soit dépassées soit contradictoires, car renfermant en leur contenu des anachronismes, des confusions et des approximations inexplicables. Ces ‘’anomalies’’ permettent notamment à l’autorité publique chargée de leur exécution une large dose d’interprétation qui n’est pas toujours en conformité stricto sensus avec la notion de « Justice ». Parmi ces dispositions, on relèvera ici le fameux article 222 du Code pénal dont le contenu, la portée et l’utilisation sont pour le moins litigieuses.



Par Najib BENSBIA - Que dit ce fameux article 222 ? - Tout simplement ceci : « Celui qui, notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane, rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif admis par cette religion, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200 à 500 dirhams ».


Cet article a la prolifique tendance matérielle de renfermer en lui-même toutes les confusions qu’une loi devrait éviter. En effet, en plus du fait qu’il use de phrases préjudiciables à l’harmonie normative de manière générale, introduit une structuration incompréhensible du point de vue du Droit positif, en ce sens qu’il utilise une graduation diachronique dans la détermination d’un « crime ». Ces dispositions supposent que tout acte n’est censé être répréhensible que s’il est commis en public. Ce qui est pour le moins inacceptable, car il présuppose que ce qui se fait en ‘’privé’’ (loin des yeux, loin de la loi !) pourrait ne pas ressortir du domaine de la loi.


A cet égard, dans le cas cet article 222, il est stipulé que celui « qui rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public (pendant le ramadan)… est puni…. ». Cette formulation est non seulement délictueuse aux yeux du Droit, pire ou pis, elle peut suggérer que toute rupture du jeûne « en privé » durant la période du ramadan échappe au domaine de la loi. Ce qui est faux, car la rupture de jeûne procède d’une récrimination absolue pour tout musulman, quel que soit le lieu où intervient cette rupture. Cette confusion est ‘’exemplaire’’ quand on l’associe à cette autre catégorisation figurant dans les mêmes dispositions, à savoir que pour tomber sous le coup de la loi en l’espèce, le dé-jeûneur devrait être « notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane » !


Cette graduation n’a pas de sens, car on est musulman ou non, sinon, à suivre la logique sémantique de cette disposition, il faudrait, au préalable, que l’autorité en charge de l’application de cet article prouve, séance tenante, que la personne interpelée est ‘’notoirement reconnue’’ comme étant musulman avant qu’elle ne soit poursuivie en vertu des dispositions de l’article 222 du Code pénal. Or, on le sait de toute évidence, toute loi répressive contient dans son contenu matériel la détermination de l’infraction permettant l’inculpation in situ. Ce qui ne saurait être le cas de cet article dans sa version actuelle.


De fait, cet article 222 a réussi la gageure de réunir en son sein toutes les approximations possibles et imaginables. Outre ce qui précède, ce corpus procède d’une autre confusion, celle articulant l’infraction en une matérialité constatée. En effet, il est précisé dans cet article que, pour être constaté comme étant un flagrant délit de rupture illégale du jeûne, l’agent d’autorité agissant au nom de la loi devrait relever que la personne confondue « rompt ostensiblement le jeûne ». Qu’est-ce à dire ?


Il est de notoriété linguistique que la notion ‘’ostensiblement’’ signifie ‘’visiblement’’, ‘’manifestement’’, ’’publiquement’’… Est-ce raisonnable de lier une infraction à un acte qui lui est extérieur car, en cela, la preuve de l’infraction doit être apportée par l’agent d’autorité qui la constate et non de par la matérialité organique de l’infraction dans son contenu intrinsèque.


Par ailleurs, ce qui est plus délicat, pour ne pas dire très laborieux à appréhender a priori, comment peut-on, au moment de son interpellation pour cause de rupture de jeûne, déterminer qu’un individu porteur de la nationalité marocaine est forcément musulman ? Car, on peut être juif et marocain, chrétien et marocain..., d’autant que la loi ne prévoit aucunement comment établit-on la foi de toute personne porteuse de la nationalité marocaine. L’article 222 du Code pénal n’apporte aucune solution en l’occurrence et n’aide pas le préposé à l’autorité publique d’affirmer que tel individu est musulman sur la seule preuve de la CIN. Il est d'évidence, en effet, que la nationalité marocaine n'a aucune incidence, ni directe ni indirecte, sur le statut de ''musulman'' pour tout individu vivant au Maroc, la nationalité marocaine étant acquise selon des modalités et des conditions (précisées dans le Code de la nationalité de 1958 tel que modifié par ailleurs par la suite) sans relation de causalité avec la foi musulmane.


Autant dire que cet article 222 du Code pénal est vaseux dans le fond comme de par la forme. Car, il est bien claire que ce n’est qu’en activant la procédure de mise en accusation par le parquet, voire devant le juge assis, que l’on saura le fin mot de l’inculpation. Or, pour un individu poursuivi à tort en raison de son islamité supposée mais qui s'est avérée non-établie par la suite, le mal serait déjà fait.


Bref, pour résumer, comme son homonyme article 490 du Code pénal (rapports sexuels hors mariage), cet article 222 devrait être non seulement abrogé, mais également et surtout rayé de notre conscient collectif. Est-il encore nécessaire d’affirmer sans ambages que le Maroc, la citoyenne et le citoyen marocains ont évolué, la praxis sociale dominante ayant été révolutionnée et nos modes de vie étant désormais et dans une large proportion aux antipodes des années 1950 du temps national.


Il est plus qu’urgent que le législateur marocain soit en phase avec les nouvelles exigences de la vie moderne du Maroc actuel, au lieu de persister à vivre dans et à travers deux temps/époques qui se télescopent constamment, produisant divorces culturels et ruptures de comportements entre une génération tournée vers le passé et une société aspirant à vivre en regardant devant elle.


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Photo : Wix médiathèque