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Y a-t-il un contrôleur constitutionnel à l’horizon ?

Le droit ne s’exerce pas à la carte et selon notre bon plaisir. La norme juridique intervient pour réguler les relations sociales et notamment le rapport entre gouvernants et gouvernés.



Par Najib BENSBIA I FOCUS


Dans notre pays cependant, il apparaît clairement que la norme n'est pas cet indicateur qui permet de dire si la pratique institutionnelle et de gouvernance prend racine du droit en tant que vecteur fondant la démocratie et, donc, présidant à la régulation des relations entre les institutions et les citoyens.


L’un des cas symptomatiques, mais qui n'est pas le seul par ailleurs, trouve sa pleine essence dans cette situation d’urgence sanitaire que le pays traîne depuis 2020 (décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 - 23 mars 2020). Le long de cette période d’exception, le gouvernement à locomotive islamiste et celui actuel en ont usé pour sortir de leurs chapeaux magiques tous les '’communiqués’’ qui ont restreint drastiquement les libertés citoyennes.


On s’en rappelle, la pandémie du Covid qui sévit un peu partout dans le monde a été accompagnée d’une série de mesures d’urgence restrictives, à la fois limitatives des libertés et contraignantes en matière de circulation des citoyens. Si l’on a accepté, en son temps, de bonne grâce ces mesures restrictives, du fait qu’elles ont été dictées sous l’impératif de bien-être collectif et du souci majeur de santé publique, le gouvernement n'a cependant respecté à cet égard - hormis l’adoption par le parlement d’un seul texte cadre à cet effet - aucun formalisme inhérent à des situations que seule la loi peut réglementer. Or et en l’occurrence, la restriction du champ des libertés publiques ne peut se faire que par la loi, dont l'adoption doit être précédée d'un débat entre les élus de la nation et le gouvernement.


Depuis l'adoption de cette fameuse bonne vieille loi en 2020, dans les conditions et circonstances que l’on connait, le gouvernement a procédé par actes réglementaires (des communiqués dans la quasi-totalité) pour édicter des règles dans un domaine qui relève de la compétence exclusive de la loi. C’est le cas en particulier de la reconduction automatique de l’urgence sanitaire et son lot d'interdits, sans pour autant revenir au parlement comme l’exige la constitution (l'extension ou la limitation de droits fondamentaux relevant du domaine législatif exclusivement).


En conséquence, outre le fait que cette pratique ne respecte pas l’un des fondements essentiels de l’Etat de Droit, à savoir la hiérarchie des normes, elle procède surtout par usurpation d'une prérogative relevant fondamentalement de la loi. Car il est d’évidence que seuls les élus de la nation, détenteurs d’un « mandat populaire », c'est à dire par délégation de la part des électeurs, peuvent adopter des textes régentant les droits fondamentaux. Par conséquent, il ne saurait être acceptable que le pouvoir exécutif, donc administratif, intervienne dans un domaine souverainement normatif.


Dans ce cadre, toutes les prolongations de l’état d’urgence sanitaire prises entre 2020 et début 2022, ont privilégié la voie réglementaire - et encore -, ce qui enlève à ces actes toute légitimité normative consacrée et indiscutable. Car, admettons-le, le pouvoir réglementaire ne peut, en aucune manière, intervenir dans un champ fondamental tel celui des libertés individuelles et collectives, quel que soit le soubassement ou le prétexte qui viendraient en justifier la nécessité.


À titre d’exemple et de comparaison, dans le cas de la France, dont notre système juridique est une copie, à chaque fois qu’il s’est agi de réglementer l’espace des libertés publiques, notamment l’urgence sanitaire et les restrictions qui viennent avec, le gouvernement a été obligé d’en référer au Parlement, d'une part, pour faire adopter les lois dans ce sens et, d'autre part, au Conseil d'Etat pour en contrôler la légalité. Et c’est encore suivant cette même logique normative, à savoir le respect de l’esprit ainsi que la lettre de la constitution et de la loi, que l’exécutif français actuel, malgré la complexité politique conjoncturelle par laquelle passe cet État, s’apprête à soumettre au parlement un nouveau texte sur la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, le but étant de le faire adopter dans le cadre qui est le sien, à savoir l'espace législatif et non réglementaire.


Dans notre pays et anachroniquement, le gouvernement issu des élections législatives du 8 septembre 2021 continue sur la même voie que son prédécesseur, cela au détriment du formalisme juridique normal, puisqu’il vient de décider le prolongement de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à fin juillet, sans pour autant se soucier du caractère légitime de cette décision du point de vue du droit, entérinant ainsi la même pratique dédaigneuse de la primauté de la loi sur tout autre formalisme.


On peut constitutionnellement, donc légitimement, se poser la question de savoir à quelle utilité et pour quelle fin existe la Cour constitutionnelle, censée être chargée de contrôler la légalité des actes gouvernementaux, notamment et non exclusivement bien évidemment. Bien sûr, la constitution ayant restreint le champ de saisine automatique de la Cour, la loi ordinaire ne peut ''subir'' le contrôle de constitutionnalité que si celui-ci est ordonné par l'un des organes habilités à le faire (*). Mais cela est une question de procédure sans plus, sachant que le Cour constitutionnelle a compétence de contrôle liée, outre les lois organiques et les opérations électorales et référendaires, dans cinq cas précis :


- Le premier cas est prévu par l’article 73 de la constitution et concerne la modification des textes pris en forme législative par décret

- Le deuxième cas fait l’objet de l’article 79 de la constitution qui traite les cas de désaccord entre le gouvernement et le parlement sur la nature législative d’une proposition ou un amendement de loi

- Le troisième cas est prévu par la loi organique n° 85-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires

- Le quatrième cas concerne les litiges relatifs à l'incompétence et à l'incompatibilité des membres du parlement.

- L’exception d’inconstitutionnalité (article 133 de la constitution) est une nouvelle prérogative dont ne disposait pas le Conseil constitutionnel.

Dans tous les cas de figure, la Cour constitutionnelle n’exerce que les attributions qui lui sont expressément énumérées dans la constitution et les lois organiques.

Certes, les principales restrictions édictées sous l’emprise de l'état d'urgence ont été levées, ou pour le moins mises en veilleuse, notamment l’obligation de pass sanitaire, de port du masque dans les lieux publics, la suspension ou la limitation de la liberté de réunion et de rassemblements, etc. Il n’en demeure pas moins que la logique normative aurait dû prévaloir pour la récente prolongation à fin juillet de l'état d'urgence, surtout que la loi de référence date de 2020. Or, on le sait, un tel état d’urgence ne peut s’exercer que sur une base normative classique - la loi - en cela qu’il établit un système d’exception qui doit être circonscrit dans le temps et, en l’espèce, par voie législative. Car il doit être admis que toute prolongation d’une exception ne peut se faire qu’en vertu d’une base normative traditionnelle, une nouvelle loi modificatrice.


Il aurait été donc plus judicieux pour le gouvernement de proposer un autre texte pour remplacer l'ancien et respecter la nature constitutionnelle de telles dispositions intervenant dans un domaine protégé par la norme constitutionnelle, les libertés fondamentales.

C’est en ce sens que la France a agi en respect de la hiérarchie des normes, en cela qu’elle est à sa 4è loi rectificative de l’état d’urgence :